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Loi PACTE : la demande provisoire de brevet
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Webinar Commission propriété intellectuelle de l'ACE « Evolutions récentes  en PI (Loi Pacte, Paquet Marques) et celles à venir » – Echanges avec  Philippe CADRE, Directeur de la Propriété Industrielle de l'INPI –
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Loi PACTE : entrée en vigueur de la nouvelle procédure en nullité ou en  déchéance de marque | INPI.fr
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Le « brevet fort » dans la Loi Pacte : quels impacts pour les inventeurs  français ? Par Pierre Breese, Conseil en Propriété Industrielle.
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IP-IT] Focus sur la Loi Pacte et les nouvelles formes de dépôts de marques  - act Aston Avocats
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Projet de loi PACTE - Ipsilon - Protégez votre talent
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Conférence de M. Pascal Faure, Directeur Général de l'INPI, sur le thème «  La vision de l'INPI sur la loi PACTE » - CEIPI - Centre d'études  internationales de la propriété intellectuelle -
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Cabinet Girardeau - Loi PACTE - Innover et préparer Le site economie.gouv  explique les actions au regard de la propriété industrielle :  https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-innover-entreprise | Facebook
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Avec la loi PACTE, prochaînement du changement en matière de propriété  industrielle.
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