Liberté, Libertés chéries: Les peines plancher survivent à la QPC
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Conseil national des barreaux - les avocats on X: "#AGCNB [Lutte contre la récidive] L'AG vote une motion contre la réintroduction des peines planchers prévue par le #PJL Ces peines planchers sont
L'Assemblée débat du retour des peines plancher - Pénal | Dalloz Actualité
Suppression des « peines planchers », symbole du quinquennat Sarkozy
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